Conditions générales de vente

Article 1 - Inscription et conclusion du contrat

L'inscription à nos cours en groupe ou à nos cours privés se fait par écrit ou en ligne. Le contrat est conclu au moment de la confirmation par StudyPeak GmbH. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre de leur réception.

Pour les étudiants qui ne sont pas encore majeurs, le contrat est conclu entre StudyPeak GmbH et un tuteur légal. Le responsable légal est entièrement responsable de l'étudiant et de toutes les obligations découlant du contrat avec StudyPeak GmbH.

Article 2 - Portée des services

StudyPeak GmbH propose des cours privés et des cours en groupe pour la préparation aux examens et aux tests de niveau. L'étendue de nos services, le contenu et la durée des cours dépendent de la constellation convenue. L'étendue des prestations pour les cours en groupe est indiquée dans les descriptions des cours respectifs et peut être adaptée en fonction de ce qui a été convenu.

Article 3 - Structure des prix

Nos prix pour les cours privés et les prestations de service dans le cadre des cours de groupe ainsi que les conseils sur les places de formation se basent sur les listes de prix actuelles. Chaque unité d'enseignement dure 45 minutes. La facturation s'effectue mensuellement sur la base des prestations effectivement fournies (sous réserve des articles 6, 8 et 9 ci-dessous).

Article 4 - Exclusion de responsabilité et de garantie

Nous ne sommes responsables que des dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité ; en particulier pour les dommages que les étudiants pourraient subir en se rendant chez nous ou que les étudiants pourraient causer dans le cadre des cours. Nous n'assumons notamment aucune responsabilité pour les dommages matériels ou corporels (p. ex. en cas d'accident, de maladie, de vol ou de perte d'objets) causés par des tiers ou pour les dommages consécutifs, directs ou indirects, la perte de données, la disponibilité ou le manque à gagner. La conclusion d'une assurance incombe aux étudiants.

Nous fournissons nos services avec le plus grand engagement et des compétences professionnelles, y compris un soutien complet. Néanmoins, StudyPeak GmbH ne garantit pas le succès de l'apprentissage ou la réussite d'un examen ou d'un test d'aptitude. L'article 22 s'applique par analogie.

Article 5 - Informations relatives au paiement

Nous ne sommes responsables que des dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave. Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute autre responsabilité ; en particulier pour les dommages que les étudiants pourraient subir en se rendant chez nous ou que les étudiants pourraient causer dans le cadre des cours. Nous n'assumons notamment aucune responsabilité pour les dommages matériels ou corporels (p. ex. en cas d'accident, de maladie, de vol ou de perte d'objets) causés par des tiers ou pour les dommages consécutifs, directs ou indirects, la perte de données, la disponibilité ou le manque à gagner. La conclusion d'une assurance incombe aux étudiants.



Nous fournissons nos services avec le plus grand engagement et des compétences professionnelles, y compris un soutien complet. Néanmoins, StudyPeak GmbH ne garantit pas le succès de l'apprentissage ou la réussite d'un examen ou d'un test d'aptitude. L'article 22 s'applique par analogie.

Article 6 - Annulation en cas d'empêchement

En cas d'empêchement, les étudiants doivent annuler leur cours par téléphone ou par e-mail auprès de leur professeur ou directement auprès de StudyPeak GmbH au moins douze heures avant la date prévue du cours. Dans le cas contraire, l'unité d'enseignement doit être payée intégralement. Cette règle s'applique également aux absences pour cause de maladie ou d'accident. Pour les cours en groupe, il n'est en général pas possible de rattraper les cours manqués. Pour les cours privés, le rendez-vous manqué peut être rattrapé si l'annulation a été faite à temps.

Article 7 - Remplacement en cas d'absence du professeur

En cas d'absence d'un professeur, un autre professeur de qualification équivalente prend en charge le cours. Si cela n'est pas possible, une autre date sera proposée.

Article 8 - Annulation de cours par les étudiants

Les annulations de cours en groupe doivent être envoyées par écrit à StudyPeak GmbH par courrier postal ou électronique. La date du cachet de la poste ou de l'e-mail est considérée comme la date d'annulation. Les frais d'annulation suivants s'appliquent :

En cas d'annulation avant le début du cours : 25% des frais de cours. En cas d'annulation après le début du cours : 50% des frais pour les heures de cours restantes à partir de la date d'annulation. Il en va de même pour les cours privés.

Article 9 - Annulation de cours par StudyPeak GmbH

StudyPeak GmbH assure en principe tous les cours en groupe prévus et convenus. Si moins de deux étudiants se sont inscrits de manière ferme avant un cours planifié ou si plusieurs étudiants se désistent pendant un cours en cours, le cours peut être annulé par StudyPeak GmbH. Les étudiants qui ne s'étaient pas désinscrits auparavant seront remboursés intégralement dans un délai de 14 jours (pour un cours en cours, seuls les frais restants pour les cours non encore effectués seront remboursés).

Article 10 - Modalités d'enseignement

Les unités d'enseignement ont lieu conformément à la description du cours ou au cours privé convenu, soit dans les locaux de StudyPeak GmbH, soit dans un lieu annoncé à l'avance, soit en ligne (par exemple via des plateformes telles que Zoom). Dans des cas exceptionnels (par exemple en cas de catastrophes naturelles ou d'épidémies), StudyPeak GmbH se réserve le droit de transformer l'enseignement présentiel précédemment convenu en enseignement à distance, tout en conservant les conditions de l'enseignement présentiel. L'enseignement à distance est considéré comme un substitut à part entière de l'enseignement en présentiel. L'équipement technique (par ex. connexion Internet, PC) doit être organisé par l'étudiant à ses propres frais.

Article 11 - Interdiction de débaucher des enseignants

Il est interdit de débaucher des enseignants ou des collaborateurs de StudyPeak GmbH sans notre accord écrit. Il est notamment interdit aux étudiants d'engager des enseignants pour des cours privés ou des cours de rattrapage. Ceci est également valable pendant un an après la fin du contrat.

Article 12 - Droits d'auteur et utilisation de matériel pédagogique

Tous les matériaux et contenus fournis dans nos unités d'enseignement sont protégés par des droits d'auteur. Les étudiants ne peuvent utiliser ce matériel et ce contenu que pour leur usage personnel et ne sont pas autorisés à le copier, le diffuser ou l'utiliser d'une autre manière sans l'autorisation écrite expresse de StudyPeak GmbH. La transmission à des tiers est interdite. En particulier, la publication de ces matériels et contenus sur les réseaux sociaux ou sur d'autres plates-formes en dehors du cercle des participants au cours est strictement interdite. Le non-respect de cette règle peut entraîner des poursuites judiciaires de la part de StudyPeak GmbH. L'article 18 s'applique par analogie.

Article 13 - Description des produits et étendue des prestations. Notre boutique en ligne propose nommément les produits numériques suivants :

Multicheck :

Chaque zone du Multicheck est divisée en trois parties. 

1. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Multicheck Économie et Administration
2. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Multicheck technique
3. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Multicheck TCI
4. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Multicheck Santé et affaires sociales
5. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) (santé ES)
6. Plateforme d'entraînement studypeak (programme de formation), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme de formation et simulations d'examen) Multicheck Pharma et Chimie
7. Plateforme d'entraînement studypeak (programme de formation), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme de formation et simulations d'examen) Multicheck Media et design
8. Plateforme d'entraînement studypeak (programme de formation), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme de formation et simulations d'examen) Multicheck Commerce de détail et service
9. Plateforme d'entraînement studypeak (programme de formation), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme de formation et simulations d'examen) Multicheck Artisanat
10. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Multicheck AFP
11. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Test d'aptitude IMS (St-Gall)

Examens d’entrée au gymnase :

Chaque domaine d'examens d’entrée au gymnaseest divisé en trois parties. 

1. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) pour les examens d’entrée au gymnase 
2. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack Premium (programme d'entraînement et simulations d'examen) pour les examens d’entrée au gymnase 

Stellwerk : 

1. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) Stellwerk 

IMS, BMS, FMS, HMS : 

1. Plateforme d'entraînement studypeak (programme de formation), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme de formation et simulations d'examen) IMS
2. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) BMS
3. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) FMS
4. Plateforme d'entraînement studypeak (programme d'entraînement), simulations d'examen 1 et 2 (simulations d'examen), Pack complet (programme d'entraînement et simulations d'examen) HMS

L'étendue exacte des fonctions est indiquée dans la description de chaque produit.

Article 14 - Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et StudyPeak GmbH est conclu lorsque le client clique sur le bouton "acheter" dans la boutique en ligne. Les confirmations de commande de StudyPeak GmbH sont envoyées par e-mail.

Article 15 - Absence de droit de rétractation

StudyPeak GmbH n'accorde pas de droit de rétractation après l'achat.

Article 16 - Prix et modalités de paiement

Les prix actuels sont directement visibles dans la boutique en ligne pour chaque produit. Le paiement s'effectue par carte de crédit, PayPal ou autres moyens de préfinancement comparables ; l'achat sur facture n'est pas proposé. Les éventuels coûts ou frais liés à un paiement sont à la charge du client. L'accès au produit acheté est activé au plus tôt après la réception du paiement.

Article 17 - Durée d'utilisation

Par son achat, le client obtient un accès limité dans le temps au produit correspondant (en général, selon la commande, 30, 90 ou 180 jours). Le programme de formation peut être utilisé autant de fois que souhaité pendant la période commandée. Les simulations d'examen ne peuvent être passées qu'une seule fois. 

Le droit d'utilisation s'éteint automatiquement à l'expiration de la durée d'utilisation correspondante. Un nouvel accès ne peut être obtenu que par une nouvelle acquisition du produit.

Article 18 - Droit d'utilisation

Les produits de StudyPeak GmbH sont protégés par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au client restent la propriété de StudyPeak GmbH. Les indications relatives aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle (par exemple les signes de copyright) ne doivent pas être enlevées, modifiées ou supprimées.

L'achat d'un produit confère au client un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le contenu acheté. Le droit d'utilisation est limité à l'usage personnel du client. Le droit d'utilisation ne comprend que l'autorisation d'utiliser le produit acquis conformément à la description du produit et à l'objectif (simulation d'examen ou formation) du produit.

L'article 12 s'applique par analogie. Le client n'est notamment pas autorisé à copier, reproduire ou transmettre les contenus à des tiers. Les contenus ne peuvent être traités que dans le cadre de l'utilisation prévue (simulation d'examen ou formation). Toute modification des contenus ou la création d'œuvres dérivées est interdite. StudyPeak GmbH se réserve le droit de révoquer le droit d'utilisation en cas de non-respect des articles 12 ou 18. Dans un tel cas, l'accès au produit acheté ou le compte d'utilisateur (sans remboursement des paiements effectués) sera immédiatement bloqué.

Article 19 - Conditions techniques

Le client est lui-même responsable de la mise à disposition des conditions techniques nécessaires à l'utilisation des produits achetés (par ex. connexion Internet, matériel informatique, logiciel de navigation actuel, protection antivirus) et de la garantie de la sécurité des systèmes qu'il utilise. En cas de non-respect, StudyPeak GmbH ne garantit pas la possibilité d'utiliser les produits achetés.

Article 20 - Modifications et extensions

StudyPeak GmbH peut, à sa seule discrétion, apporter à tout moment et sans préavis des modifications ou des mises à jour aux programmes de formation et aux simulations d'examen (par ex. concernant la sécurité, les configurations techniques, les caractéristiques d'application). 

Toutes les mises à jour ou corrections d'erreurs (résolution de bugs) des programmes de formation et des simulations d'examen proposées ou mises à disposition par StudyPeak GmbH pendant la durée d'utilisation sont considérées comme faisant partie des produits achetés précédemment. Leur utilisation est également régie par les dispositions des présentes conditions générales de vente, tant qu'aucun accord contraire n'a été conclu.

Article 21 - Disponibilité et maintenance

StudyPeak GmbH s'efforce d'assurer une disponibilité maximale, mais ne peut pas garantir que les produits achetés soient disponibles à tout moment ou qu'ils fonctionnent sans erreur. Les travaux de maintenance sont effectués, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'utilisation habituelles.

Article 22 - Exclusion de responsabilité et de garantie

L'article 4 s'applique par analogie. Nous excluons, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité, notamment pour les dommages directs ou indirects, les dommages consécutifs, la perte de données,

la disponibilité ou le manque à gagner. Nous ne sommes pas responsables des dommages éventuels si les produits achetés devaient donner des résultats erronés ou incomplets.

Les produits achetés sont fournis "en l'état" sans aucune garantie. Nous n'offrons aucune garantie et déclinons toute responsabilité quant à la qualité marchande générale et à l'adéquation des produits achetés à un usage particulier, à la conformité aux réglementations applicables ou à l'exactitude des données. En particulier, nous ne garantissons pas le succès de l'apprentissage, la réussite d'un examen ou d'un test d'aptitude. Nous ne garantissons pas non plus que le contenu des examens ou des tests d'aptitude soit similaire à celui des produits achetés ou que les produits soient accessibles à tout moment, qu'ils fonctionnent sans erreur ou qu'ils soient compatibles avec un matériel ou un logiciel spécifique. En outre, nous excluons toute garantie et exactitude des résultats fournis par les produits achetés lors de leur utilisation.

Article 23 - Garantie juridique

StudyPeak GmbH garantit qu'elle dispose en toute bonne foi des droits nécessaires pour accorder au client le droit d'utiliser les produits achetés conformément aux dispositions des présentes conditions générales. Si toutefois un tiers fait valoir que l'utilisation des produits achetés conformément aux présentes conditions générales de vente viole ses droits de propriété intellectuelle, le client est tenu (i) d'en informer immédiatement StudyPeak GmbH et (ii) de proposer à StudyPeak GmbH la conduite de sa défense, y compris la conclusion d'un compromis. Le client n'a pas le droit d'accepter ou de régler (même partiellement) une telle demande de tiers. Pour se défendre contre les réclamations de tiers, StudyPeak GmbH peut, à son choix, procurer au client le droit de continuer à utiliser les produits achetés ou de remplacer ou de modifier les produits achetés. Si aucune de ces mesures n'est possible pour StudyPeak GmbH, StudyPeak GmbH est en droit de résilier le contrat du client avec effet immédiat. La déclaration de résiliation par StudyPeak GmbH met fin au droit du client d'utiliser les produits achetés. Toute autre garantie juridique de StudyPeak GmbH est exclue.

Article 24 - Assistance et service à la clientèle

En cas de problèmes techniques ou de questions sur le contenu, un service clientèle est à votre écoute via

E-mail (info@studypeak.ch)
Ou par téléphone (+41 77 253 11 00)

Nous sommes à votre disposition. Les demandes sont généralement traitées dans un délai de trois jours ouvrables.

Article 25 - Responsabilité et sauvegarde des données

Le client est seul responsable de tout contenu qu'il communique sur les produits achetés. 

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et résultats d'apprentissage pendant la durée d'utilisation. Après l'expiration de la durée d'utilisation, les données et les résultats d'apprentissage ne sont plus consultables par le client.

Article 26 - Résiliation pour motif grave

StudyPeak GmbH peut résilier le contrat avec le client à tout moment pour des raisons importantes, sans respecter de délai de préavis. Sont notamment considérées comme des raisons importantes les infractions aux articles 11, 12 ou 18, les violations graves du règlement intérieur, les perturbations multiples des cours ou les comportements relevant du droit pénal (par ex. détérioration de biens ou vol). En cas de résiliation par StudyPeak GmbH, il n'existe aucun droit au remboursement des paiements déjà effectués.

Article 27 - Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les prix ainsi que les présentes conditions générales à tout moment.

Article 28 - Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans la déclaration de protection des données de StudyPeak GmbH. 

Article 29 - Droit applicable et juridiction compétente

Les relations entre StudyPeak GmbH et ses clients sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne). Le lieu de juridiction exclusif est la ville de Zoug, Suisse.